Jeunes Populaires 34 - UMP Herault (2006-2007)

Le projet de loi présenté par Rachida Dati au Conseil des Ministres du 13 juin 2007 a pour objet de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs comme des mineurs.
Il fixe des principes directeurs de sanction tout en laissant aux juge leur marge d’appréciation.

3 mesures principales :

« Peines plancher », avec sanction minimale en cas de récidive.
• Un prévenu, déjà condamné plusieurs fois par le passé pour des délits identiques, écopera automatiquement d’une peine plus lourde.
Pour un délit punissable de 10 ans de prison, par exemple, la peine prononcée est généralement d’un an et demi.. Véritable incitation à recommencer…. Une « peine plancher » de 4 ans sera elle dissuasive pour ces habitués du délit !

• Principe du « tiers » :

délit puni de 3 ans de prison , 1 an minimum.
délit puni de 5 ans de prison, 2 ans minimum.
crime passible de 15 ans, 5 ans minimum.
meurtre punit de 30 ans, 10 ans minimum.
crimes passibles de la perpétuité, 15 ans minimum.

Suppression de l’excuse de minorité pour les adolescents multirécidivistes
• Avec l’ordonnance de 1945 sur les mineurs, les délinquants et criminels de moins de 18 ans sont moins sanctionnés que ceux majeurs
• Désormains, dans les cas de multirécidives ou de violences, les mineurs de plus de 16 ans seront jugés comme des majeurs.

Injonction de soin
• Les prévenus seront « incités » par le juge à se soigner, notamment les délinquants sexuels
• En cas de refus de soin, les remises de peine et libérations conditionnelles seront refusées.