Réhabiliter la valeur « travail » et redonner du pouvoir d’achat aux Français, voilà l’objectif du projet de loi « TEPA », en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, présenté par Christine Lagarde au Conseil des Ministres du 20 juin 2007

Exonérer d’impôt sur le revenu les étudiants salariés
• Pendant toute l’année scolaire ou universitaire
• Limite d’âge : 25 ans (21 ans avant)
• Plafond : 3 fois le smic ( 2x avant)

Exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les heures supplémentaires
• Dès la 36e heure, la rémunération sera donc intégrale
• Pour un salaire brut de 1500 euro, 4 heures sup/ semaine représenteront 2500 euro/ an

Limitation à 50% du revenu imposable le montant maximum des impôts directs et prélèvements sociaux

Déduction de l’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale
• 5 premières années de remboursement
• Crédits d’impôt à hauteur de 20% des intérêts d’emprunts
• Plafond sur 5 ans: 3750 euro pour 1 personne seule, 7500 euro pour 1 couple, 500 euro par personne à
charge

Suppression des droits de succession pour les classes moyennes
• Exonération totale pour le conjoint survivant
• Abattement de 150.000 euro pour les enfants (50.000 € avant)
• Abattement de 15.000 pour les frères et sœurs (5.000 € avant)
• Exonération des droits de mutation pour les donations en numéraire (<200.000 €)

Expérimentation du revenu de solidarité active
• Favoriser la reprise d’activité des bénéficiaires de minima sociaux en garantissant un revenu du travail bien supérieur aux prestations sociales.
• Sur la base du volontariat des départements pour les bénéficiaires du RMI et de l’Allocation Parents Isolé (API)

Encadrement des parachutes dorés
• Les « rémunérations différées » seront fonction des conditions de performance définies par les Conseil d’Administration
• Les indemnités de départ supérieures à 1 million d’euro n’entreront plus dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés

1ère circonscription
Député : Jacques Domergue
Suppléante : Mme Patricia Hirsch
Site Internet : www.jacquesdomergue2007.fr
Mail : jacques@jacquesdomergue2007.fr
Permanence : 980 Avenue Louis Ravas 34080 Montpellier
Téléphone : 04 67 54 33 94

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3ème circonscription
Député : Jean-Pierre Grand
Suppléante : Mireille Lavigne
Site Internet : http://www.jpgrand.com
Mail : contact@jpgrand.com
Permanence : 1 Place Pierre Mendès France 34170 Castelnau-le-Lez
Téléphone : 04 67 52 20 73

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4ème circonscription
Député : Robert Lecou
Suppléante : Françoise Fassio
Site Internet : http://www.robert-lecou.fr
Mail : 2007@robert-lecou.fr
Permanence : Quai mégisserie 34700 Lodève
Téléphone : 04 67 96 08 14

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6ème circonscription
Député : Elie Aboud

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7ème circonscription
Député : Gilles D'Ettore
Suppléant : François Commeinhes
Site Internet : http://www.gillesdettore.fr
Mail : info@gillesdettore.fr
Permanence : 2 bis rue du 4 septembre 34 Agde
Téléphone : 04 67 30 58 74

Le projet de loi présenté par Rachida Dati au Conseil des Ministres du 13 juin 2007 a pour objet de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs comme des mineurs.
Il fixe des principes directeurs de sanction tout en laissant aux juge leur marge d’appréciation.

3 mesures principales :

« Peines plancher », avec sanction minimale en cas de récidive.
• Un prévenu, déjà condamné plusieurs fois par le passé pour des délits identiques, écopera automatiquement d’une peine plus lourde.
Pour un délit punissable de 10 ans de prison, par exemple, la peine prononcée est généralement d’un an et demi.. Véritable incitation à recommencer…. Une « peine plancher » de 4 ans sera elle dissuasive pour ces habitués du délit !

• Principe du « tiers » :

délit puni de 3 ans de prison , 1 an minimum.
délit puni de 5 ans de prison, 2 ans minimum.
crime passible de 15 ans, 5 ans minimum.
meurtre punit de 30 ans, 10 ans minimum.
crimes passibles de la perpétuité, 15 ans minimum.

Suppression de l’excuse de minorité pour les adolescents multirécidivistes
• Avec l’ordonnance de 1945 sur les mineurs, les délinquants et criminels de moins de 18 ans sont moins sanctionnés que ceux majeurs
• Désormains, dans les cas de multirécidives ou de violences, les mineurs de plus de 16 ans seront jugés comme des majeurs.

Injonction de soin
• Les prévenus seront « incités » par le juge à se soigner, notamment les délinquants sexuels
• En cas de refus de soin, les remises de peine et libérations conditionnelles seront refusées.